Le Procureur du Roi et le Bourgmestre ont signé le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives

Par bailligembloux Le 15/11/2016

En raison de l'évolution de la législation et du mode de vie en société, il a paru nécessaire d'actualiser le règlement général de police de Gembloux. L’objectif est de permettre à la commune de remplir le mieux possible ses missions visant à garantir un cadre de vie sain et de qualité à l'ensemble des habitants, à promouvoir la propreté et l'hygiène des propriétés publiques et privées mais aussi à veiller à la santé, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens.

Les trois communes membres de la zone de police Orneau-Mehaigne ont décidé d’adopter un règlement commun et d’élargir le champ des sanctions administratives afin de lutter plus efficacement contre les incivilités : sont désormais passibles de sanctions administratives certaines infractions telles que coups et blessures volontaires, destruction de tombeaux, graffitis, tapage nocturne ou encore destruction de clôtures.

Après l’approbation de l'ordonnance générale de police, le procureur du Roi et le Bourgmestre ont signé, en séance, le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs